Le Statut auto-entrepreneur

Il n’est pas vraiment question ici de débattre du meilleur statut juridique, fiscal ou social pour les photographes. En tant que professionnel pratiquant la photographie dîtes « sociale », une chose est sûre nous ne pouvons pas prétendre à un statut d’artiste (et donc nous ne pouvons pas dépendre de l’AGESSA). Nous avons donc deux possibilités : créer une société (EURL / SARL / SAS…), ou ne faire qu’un avec son entreprise, c’est le statut juridique de « l’entrepreneur individuel ». Bon nombre de photographes choisissent de débuter avec le minimum de charges et optent pour le régime fiscal d’auto-entrepreneur, qui n’est autre qu’une entreprise individuelle avec un allègement des démarches administratives (création simplifiée et rapide, pas de compte de TVA, pas de bilan comptable obligatoire…). C’est aussi une solution très pertinente lorsque l’on pratique la photographie sociale en seconde activité !

Les changements 2014/2015

Depuis la création du l’auto-entreprise en 2008, de nombreuses modifications y ont été apportées. Cette année encore quelques changements sont déjà programmés !

Le stage de préparation à l’installation

Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Depuis le 20 juin 2014, les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal doivent suivre ce stage.

Immatriculation au RCS

Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Que votre activité soit principale ou secondaire, l’immatriculation au Répertoire des Métiers est maintenant obligatoire pour les photographes auto-entrepreneurs. Cette immatriculation est gratuite, et vous permet d’avoir un « K-bis ». Si vous avez créé votre auto-entreprise avant 2015, pas de panique, vous avez jusqu’au 19/12/2015 pour vous mettre en règle.

Cotisation Foncière des Entreprises

Article 24, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
En 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2009, 2010 et 2011 étaient redevables de la CFE. En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe (sauf ceux qui débutent leur activité en 2015, ils le seront à partit de 2016).

Compte bancaire professionnel

Article L. 133-6-8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les entrepreneurs individuels (EI) sous le régime de l’auto-entrepreneur ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Il ne s’agit pas d’un compte professionnel au sens propre, un compte bancaire « classique » (comme celui de votre compte personnel) est suffisant. L’important est de distinguer vos recettes et dépenses professionnelles, de votre entrées / sorties personnelles.

ATTENTION : À partir du 1er avril 2015, toutes EI ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels devront signer une convention spécifique.

Rachel Nething
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